Durée et aménagement du temps de travail — personnel Cadre

Dépliants à imprimer (PDF, 3 volets) — Cadres au forfait jours · Cadres en heures

Résumé condensé à destination des salariés — droits et obligations uniquement.
Source : accord du 12 mai 2021, tel que modifié par l'avenant du 31 décembre 2025 (article 3.1.4 sur les congés payés pendant un arrêt maladie, seul point modifié — le reste de l'accord de 2021 est inchangé).

Qui est concerné

Si vous êtes cadre à l'ICO, cet accord vous classe dans l'une de deux catégories (Préambule) :
- Les cadres autonomes, au forfait annuel en jours (Article 1)
- Les cadres dont le temps est décompté en heures, en horaire collectif ou de service (Article 2)

Restent en dehors de cet accord : contrats de professionnalisation/apprentissage, contrats aidés, étudiants, internes, FFI, chefs de clinique, praticiens remplaçants, cadres dirigeants, consultants (Préambule).

Si vous êtes au forfait jours (Article 1)

• Pour qui ? Si vous disposez d'une réelle autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps, sans être soumis à l'horaire collectif de votre service (Article 1). Être présent ponctuellement — réunion, sécurité, continuité des soins — ne remet pas en cause cette autonomie (Article 1).
• Votre forfait : 206 jours travaillés par an (Article 1.1), sur l'année civile.
• Ce que ça change concrètement : vous n'êtes pas soumis à la durée légale hebdomadaire ni aux durées maximales quotidiennes/hebdomadaires de droit commun ; pas de pointage, seulement le suivi mensuel décrit plus bas (Article 1.2).
• Vos repos : 11h consécutives minimum entre deux journées (9h possible pour les praticiens, une fois par semaine maximum, si vraiment aucune autre solution) (Article 1.3).
• Repos hebdomadaire : 35h consécutives minimum ; 2 jours consécutifs (samedi-dimanche) pour les cadres non médicaux sauf nécessité de service ; 48h consécutives pour les praticiens (Article 1.3).
• Suivi de votre charge de travail : un document de contrôle mensuel trace vos jours travaillés et vos repos. Si vous ne le remettez pas à temps, ou si vos repos n'ont pas été respectés plus de 5 fois dans le mois, une alerte se déclenche automatiquement vers votre N+1, avec un entretien sous 30 jours. Et vous n'avez pas à attendre cette alerte : vous pouvez vous-même prévenir votre hiérarchie dès que votre charge devient incompatible avec votre forfait (Article 1.3.4).
• Entretien annuel : un rendez-vous dédié à l'organisation du travail, la charge, l'amplitude de vos journées, l'équilibre vie pro/perso et votre rémunération (Article 1.3.5).
• Renoncer à des jours de repos : possible si vous êtes d'accord avec l'employeur (à condition de travailler à plus de 50%), en le demandant avant le 30 novembre, dans la limite de 5 jours par an pour un temps plein — avec une majoration de salaire d'au moins 25% (Article 1.5).
• Droit à la déconnexion : applicable selon la charte en vigueur (Article 1.6).

Si vous êtes cadre en heures (Article 2)

Ça s'applique à vous si vous n'avez pas signé de convention de forfait jours.

• Votre durée annuelle : 1 596 heures/an (1 582h avec 2 jours de fractionnement complets), soit 38h15 par semaine en référence + des JRTT (Article 2.2-2.3).
• Vos JRTT : 19 jours/an pour un temps plein avec des droits à congés complets, réduits au prorata en cas d'absence ou d'entrée/sortie en cours d'année. La moitié à votre initiative (en demandant 4 semaines à l'avance), l'autre moitié à l'initiative de l'Institut (Article 2.3).
• Votre planning : communiqué au moins 3 mois à l'avance ; s'il change, vous êtes prévenu 7 jours avant (72h en cas d'absentéisme imprévu exceptionnel) (Article 2.4).
• Vos heures supplémentaires : décomptées au 31 décembre, seules celles au-delà de 1 582h sont majorées de 25%. Vous les récupérez en demi-journées, en principe sous 4 semaines. C'est vous qui choisissez : paiement en janvier ou repos compensateur (Article 2.5-2.6).
• Temps partiel annualisé : nécessite votre accord exprès (avenant au contrat) ; vos heures complémentaires sont majorées de 10% jusqu'à 1/10 de votre durée annuelle contractuelle, puis 25% au-delà, dans la limite d'1/3 de cette durée (Article 2.7).
• Durées maximales : 10h/jour, 46h/semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives (Article 2.10).
• Contingent heures sup : 110h/an (Article 2.14).

Ce qui s'applique à tous les cadres (Article 3)

• Vos congés payés : 30 jours ouvrés/an en forfait jours, 27 jours ouvrés/an en heures (2 jours de fractionnement déjà inclus dans les deux cas) (Article 3.1.1-3.1.2).
• Comment ils se planifient : validation par la Direction au plus tard le 15 janvier (période mai-octobre) ou le 15 juin (période novembre-avril) ; 3 semaines consécutives minimum l'été, 4 si le service le permet ; pas de changement à moins d'1 mois du départ (Article 3.1.3).
• Si vous tombez malade avant des congés déjà programmés : vos congés non pris sont reportés (Article 3.1.4, tel que modifié par l'avenant du 31/12/2025).
• Et si vous tombez malade pendant vos congés (règle en vigueur depuis le 31/12/2025) : votre congé est reporté à une date ultérieure, à redéfinir avec votre responsable hiérarchique dans un délai de 15 jours. (C'est un changement par rapport à la règle de 2021, qui prévoyait un maintien du congé sans interruption — la mise à jour aligne l'accord sur le droit applicable.) À votre retour d'arrêt maladie, vous êtes informé du report de vos droits (bulletin de salaire ou mail), et vous avez 15 mois pour poser ces congés non pris, en lien avec votre responsable (Article 3.1.4, avenant du 31/12/2025).
• En cas de décès d'un proche pendant vos congés : votre congé est interrompu — la notion de "proche" étant celle définie à l'article 2.4.3.3 de la CCN (Article 3.1.6).
• Congé pour maladie grave d'un proche : accordé, sous réserve d'un délai de 3 jours pour le demander (Article 3.1.7).
• Astreintes : concrètement, c'est le temps où vous devez rester joignable et prêt à intervenir sur appel, sans être sur site (Article 3.2.1). Ça concerne le personnel médical (chirurgie, anesthésie, oncologie médicale, radiothérapie, pharmacie), le service technique, l'informatique et les cadres administratifs (Article 3.2.2). Le planning d'astreinte vous est communiqué au moins 7 jours avant. Si vous intervenez, le trajet compris, ce temps compte comme du travail effectif, et vos frais de déplacement sont remboursés. Les contreparties sont définies par les accords de branche et la CCN des CLCC (Article 3.2.4).
• Télétravail : ce n'est pas cet accord qui s'en occupe — un accord dédié existe (voir le résumé correspondant) (Article 3.3).

À retenir

Un seul changement depuis 2021 : l'avenant du 31/12/2025 a mis à jour la règle sur les congés payés pendant un arrêt maladie (voir ci-dessus) — tout le reste de l'accord reste identique. Pour les astreintes et le décès d'un proche pendant les congés, pensez aussi à vérifier les articles correspondants de la CCN des CLCC (respectivement 2.5.4.3 et 2.4.3.3).