Procès-verbal de désaccord — NAO 2026

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PROCES VERBAL DE DESACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2026

Afin de mener les négociations annuelles obligatoires dans un cadre clair et connu de tous, il a été signé un accord de méthode le 22 janvier 2026.

Conformément a celui-ci, des réunions se sont tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

Réunion 1:5 février 2026

Réunion 2 : 10 mars 2026

Réunion 3 : initialement prévue le 7 avril 2026, la réunion 3 finalement tenue le 2 avril 2026.

1 —Les ications tr ises par écrit par les OS :

Les revendications de SUD ont été les suivantes :

• Augmentation de salaire : 40€ net par mois de A a H, 20€ net a partir de | a N et praticiens

• Accord nuits : Revenir a I'ancien a accord sur les départs en formation

• Egalité FH : Non imputation des absences maladie 5 mois avant et le départ en congé maternité

• Parcours pro : technicien, secrétaire adm, ...

• GEPP : radiothérapie, imagerie

• Revalorisation des MG pour le travail des dimanches et JF

• Installation des MG pour le travail le samedi

Les revendications de la CFE CGC ont été les suivantes :

• vv Taux de BIC supérieur a : 0,6% : demande 1% bacable

• Congés enfant malade

• «Demande une pose possible en demi-journée (Pas possible sur Chronos actuellement).

• Eclaircir les régles au niveau RH et auprés des salariés avec des exemples en EM, EMH et les couples.

• o Cas d’un salarié qui travaille le matin et part dans la journée. La pose d'un EM écrase le temps travaillé. Certains cadres vont recréditer le temps et pas d'autres.

• o Cas également ou les 2 parents travaillent a Les régles de prise des EM par les 2 parents ne sont pas claires. lls ne peuvent pas prendre tous les 2 les EM.

• Liste des catégories prof éligibles au Ségur 1 et 2 (Certaines catégories sont au contact des patients et ne bénéficient pas du Ségur comme les assistantes sociales, les brancardiers)

• Semaine de travail sur 4 jours pour certains cadres ou services

Les revendications de FO ont été les suivantes :

> Augmentation Générale (AG) structurée en deux étages pour contrer l'inflation :

• + Une augmentation forfaitaire de 150 € nets mensuels pour tous les salariés des groupes A a E.

• Le Rattrapage de I'inflation avec une AG de 3% pour tout le monde

• > Prise en charge a 100% de la mutuelle

ICO, Centre d'excellence européen

L'Institut de Cancérologie de Centre de Lutte Contre le Cancer des Pays de la Loire, est un Etablissement de Santé Privé

Collectif & but non lucratif, assurant des missions de service public hospitalier.

> BIC a 1% Baccable pour 2026

Famille : Chéque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé avec une dotation annuelle de CESU (ex: 300€ ou 500€) pour la garde d'enfants, le soutien scolaire ou a domicile.

> Alimentation (Lutte contre I'inflation) : Titres Restaurant (TR) au plafond maximal 11,97€ > Mobilité :

augmentation du Forfait Mobilité Durable (FMD) +: 700€

> Ancienneté Technique

• + La Prime de Technicité" pour les salariés ayant plus de 20 ans de carriére

• Création de deux jours de congés accordés aux salariés de plus de 20 ans a I'ICO.

Abondement du CET vers le PERCO : 0 Si un salarié transfére ses jours de CET vers un Plan Epargne Retraite {PERCO), I'employeur abonde de 20% ou 30%.

• > Intégrer les SEGUR au RMAG

Ces 1éres revendications de FO ont été complétées par une déclaration faite le 2 février 2026 posant notamment les points suivants :

L'entreprise choisit a bon escient d'investir dans les murs (immobilisations : 24 M€ en 2026), nous demandons qu'elle investisse aussi dans les hommes et les femmes qui font vivre I'ICO.

Nous ne voulons plus négocier des miettes en fin d'année, nous voulons que les investissements salariaux et sociaux soient programmés au méme titre que l'investissement immobilier ou matériel.

L'Institut de Cancérologie de |'Ouest se veut un centre d'excellence européen. Cette ambition, nous, les salariés, la portons au quotidien auprés de nos patients. Mais I'excellence n'est pas un concept abstrait, elle est le fruit d'une alchimie fragile entre trois piliers d'investissements : L'immobilier, le matériel et I'humain.

Or, votre politique budgétaire crée aujourd'hui un déséquili techniques sont sanctuarisés et planifiés dans I'EPRD, dj C'est une erreur ique majeure.

Dans notre métier, la premiére richesse n'est pas le batiment, c'est la compétence et I'engagement des femmes et des hommes. Un patient qui franchit les portes de I'ICO ne vient pas chercher des murs, il vient chercher une expertise et une humanité. En négligeant le pilier "Salariés" depuis plusieurs années, vous mettez en péril la qualité de a prise en charge. Nous vous rappelons que notre entreprise ne saurait se passer d’aucun de ces 3 piliers.

Sacrifier I'un au profit des deux autres, c'est renoncer, a terme, a I'excellence de notre mission de Service Public. Par conséquent, FO exige dés aujourd'hui un changement de méthode radical : Avec l'inscription officielle d'une ligne budgétaire "Négociation Sociale” dans les comptes a hauteur de 1,5% de la masse salariale et le vote d'une DM de VEPRD 2026 en ce sens.

> Congés & Temps

Si les investi

iliers et

ir

salarial, lui, est traité comme une variable

2 — Les propositions initiales de la direction :

La Direction, aprés avoir rappelé que l'accord d’intéressement 2025-27 emporte une enveloppe potentielle conséquente, précise ne pas faire de proposition spontanée.

3 — Analyse des r ications et positions de la direction :

3-1 Forfait mobilité durable :

La demande de passer le forfait mobilité durable (FMD) a 700 € pas retenue :

ICO, Centre d'excellence européen

Collectif L'Institut de Cancérologie de Centre de Lutte Contre le Cancer des Pays de la Loire, est un Etablissement de Santé Privé d'Intérét a but non lucratif, assurant des missions de service public hospitalier.

social)

15, rue André

49055 ANGERS

Boulevard Jacques Monod 44805 SAINT-HERBLAIN

• - Le plafond d’exonération est a 600 € annuels,

• - Le versement du forfait de mobilité durable ne concerne que 20% de

d’une dérive nous améne a envisager un aménagement du dispositif actuel avec des seuils,

En outre comme par exemple :

Le tout assorti de

3-2 — Demande d’augmentation de 40 € nets pour les groupes Aa H:

40 € nets correspondent environ a 49,20 € bruts mensuels, soit 590 € bruts sur un an ou 915 € chargés

Groupe Aa H:ilya1097,23 ETP.

La demande pése 1.004.097 € chargés en rythme annuel.

Nous ne donnons pas suite a cette demande.

Demande d’augmentation de +20 € nets pour les cadres et praticiens :

Cela représente 24,6 € bruts mensuels 295 € bruts annuels ou 457 € chargés annuels

Cela vise 404,58 ETP.

La demande 185.119 € chargés en rythme annuel.

Nous ne donnons pas suite a cette demande.

3-4 — Demande augmentation de 150 € nets pour les groupes A E :

150 € nets correspondent a environ 184,50 € bruts ou 286 € chargés mensuels

Groupe Aa E:ilyad49,31ETP

La demande pése 1.541.897 € en rythme annuel.

Nous ne donnons pas suite cette demande.

ICO, Centre d'excellence européen

de Cancérologie de Centre de Lutte Contre le Cancer des Pays de la Loire, est un Etablissement de Santé Privé dIntérét

Collectif & but non lucratif, assurant des missions de service public hospitalier.

3-5 — Demande de CESU Préfinancé :

A une hauteur comprise entre 300 et 500 €.

Cela représente une enveloppe comprise entre (1501,82 *300 ou * 500) 450 K€ et 751 K€.

Sans précisions sur ce qui peut étre octroyé en alternative au dispositif CESU pour les salariés qui ne souhaitent pas de CESU ni sur le sens de la demande, et face au montant conséquent de I'enveloppe, nous ne donnons pas suite.

3-6 — Demande de cheques déjeuners au piafond de 11,97 € :

Le plafond 2026 est légérement supérieur (12.20 €). La distribution de chéque déjeuner a tous les salariés de I'lCO implique une enveloppe annuelle Iégérement supérieure a 2.250.000 €.

En parallele, 'employeur participe a la prise en charge des déjeuners aux cantines des CHU voisins des 2 sites et les salariés bénéficient d'une remise sur le tarif public des cafétaria de chaque site.

Nous ne donnons pas suite a la demande.

3-7 : demande de revalorisation des MG et installation d'une prime de samedi :

La direction ne donne pas suite a cette demande.

3-8 — Demande d'une prise en charge de la mutuelle & 100% par

Nous ne donnons pas suite a cette demande : nous maintenons le taux de participation de I'employeur & 75% pour le régime de base

3-9 - Demande d’intégration des primes Ségur au salarie de base :

Nous ne donnons pas suite a cette demande qui conduit a déformer les grilles de rémunération conventionnelle.

3-10 — Demande del’ lors de la bascule de jour du CET vers le PERCO :

Le dispositif en place permet déja cela a hauteur 15%, dans la limite de 10 jours par an. Nous n’allons pas au-dela de ce dispositif.

3-11 - Enfants malade : de pause de demi-journées enfants malade

Nous restons dans le cadre prévu par le CCN {a savoir pause par journée entiéres). Mais nous proposons d’enregistrer les temps travaillés badgés dans le compteur CTD de Chronos.

ICO, Centre

européen

L'Institut de Cancérologie de 'Ouest, Centre de Lutte Contre le Cancer des Pays de la Loire, est un Etablissement de Santé Privé d'Intérét Collectif a but non lucratif, assurant des missions de service public hospitalier.

- Vote demande de modification de 2026 en ce sens

Nous prenons bonne note du souhait que le pilier social de soit sanctuarisé par I'ajout d'une ligne négociation a 'EPRD.

Notre gestion ne vise pas a augmenter les dépenses sans avoir de vue stable sur les recettes. Nous nous inscrivons dans une démarche qui vise a dépenser les résultats confirmés et non des gains hypothétiques.

C'est cela nous pas au vote d'une DM visant a inscrire cette ligne a 'EPRD 2026. pour que

C'est également dans ce contexte que nous avons attendu d’avoir connaissance du résultat de I'exercice 2025 pour proposer une distribution de prés de 40% du résultats social en abondement de I'intéressement au titre de cet exercice.

Cela a consisté a distribuer 1.670.000 € de plus que prévu par nos accords. Cela répond certaine maniére au souhait qu'une ligne de 1.5% de la MS soit consacrée aux négociations. En effet, la MS 2025 s'est élevée a un peu moins de 75 M€ bruts. 1.5% de cette enveloppe représente 1.125.000 €.

4 —Formalité de dépbt et de publicité

Un exemplaire original est remis a chaque délégué syndical de I'ensemble des organisations syndicales représentatives de ICO.

Le présent procés-verbal sera porté a la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur I'intranet de I'entreprise.

Le présent accord donnera lieu a dép6t dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des piéces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;

• Eten un exemplaire auprés du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir partie du présent accord ne fera pas I'objet de la publication prévue a l'article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, I'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intéréts stratégiques de I'entreprise.

Fait a Angers,

Le 25/08/2026

En 5 exemplaires originaux

ICO, Centre d'excellence européen

15, rue André Boquel 49055 ANGERS (siége social) Boulevard Jacques Monod 44805 SAINT-HERBLAIN

3-12 — Demande de passage a la semaine de travail en 4 jours pour certains cadres de certains services : Actuellement, un cadre temps plein, bénéficie de 6 semaines de CP et de 15 a 17 JRTT pour arriver a 206 jours de travail (qui est la référence du temps plein).

La semaine de 4 jours aménerait de facto a (206+17-46=) 177 jours de travail. Cela nécessiterait de revenir sur temps de travail des cadres. Nous ne I'envisageons pas.

C'est pourquoi nous ne donnons pas suite a cette demande.

3-13 — Travail de nuit et temps de formation :

Il a été demandé de revenir a I'accord en place avant 2013.

Engagement pris d’ouvrir une négociation sur ce dossier dans le cours de 2026.

3-14 — Demande d'une prime pour tous les salariés ayant plus de 20 ans de carrié

Nous ne donnons pas suite a cette demande.

3-15 — Demande de |a création de 2 jours de congés

ire pour les salariés ayant plus de 20 ans

é

alco:

Nous ne donnons pas suite a cette demande.

3-16 — demande d'une BIC bacable a 1%

Le 0,4 % supplémentaire a pesé 128 K€ brut en 2025, soit environ 200 K€ chargés.

Si nous partons en mode « bacable », ¢a pésera 200 K€ en 2026, 400 K€ suivante (200 de BIC et 200 de BAC), 600 K€ "année suivante (200 de BIC et 400 de BAC), 800 K€ I'année suivante (200 de BIC et 600 de BAC) ...

Nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie.

3-17 — Demande d'une augmentation g le de 3% pour tout le monde :

La masse salariale 2024 brute s’éléve a 69.607.203 € annuels (base bilan social 2024)

L’augmentation demandée pése donc 2.088.216 € bruts soit 3.236.734 € chargés

Nous ne donnons pas suite a cette demande.

3-18 ~ Demande spécifique de FO :

• - Inscription a 'EPRD d'une ligne pesant 1,5% de la masse salariale pour les négociations,

ICO, Centre d'excellence européen