Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD)
Dépliant à imprimer — CDD à objet défini (PDF, 3 volets)
Qui est concerné (Art. 1)
Les ingénieurs ou cadres (au sens de la CCN des CLCC) recrutés pour un travail de recherche temporaire (étude clinique, projet à financement dédié, PHRC...) ou une mission de conseil/expertise sur un projet non pérenne. Ce contrat ne peut jamais servir à pourvoir un emploi permanent.
Durée et fin de contrat (Art. 2)
- Durée : 18 à 36 mois, non renouvelable
- Fin automatique à la réalisation de l'objet, avec un délai de prévenance de 2 mois
- Rupture anticipée possible pour cause réelle et sérieuse, aux dates anniversaires de 18 ou 24 mois
Votre indemnité de fin de contrat (Art. 3)
Si le contrat ne débouche pas sur un CDI : indemnité spécifique de 10 % de votre rémunération totale brute (remplace l'indemnité de précarité classique), due aussi en cas de rupture employeur aux dates anniversaires.
Vos garanties (Art. 4)
- Accès au plan de formation et au CIF, même après la fin du contrat ; bilan professionnel outplacement jusqu'à 24h/800 € TTC
- Co-investissement CPF possible par l'ICO, jusqu'à 20h
- Priorité d'embauche en CDI pendant le contrat, puis priorité d'accès aux emplois CDI/CDD pendant 12 mois après, sur demande à la DRH
- 10h/mois d'autorisation d'absence pendant le préavis, pour organiser la suite
Dates et signataires
Signé le 13 août 2021 par ICO (Mario Campone, DG), CGT-FO, Sud Santé-Sociaux, CFDT, CFE-CGC — les 4 organisations ont signé.
Source : accord-cdd-objet-defini-2021.md.