Chèques syndicaux — résumé pour tryptique
Dépliant à imprimer — Chèques syndicaux (PDF, 3 volets)
Sur les références : cet accord s'appuie sur l'article 4.2.3.6 de la CCN des CLCC, qui a institué le « chèque syndical » depuis l'an 2000 et renvoie à une négociation locale pour en fixer les modalités concrètes. C'est l'objet du présent accord.
VOLET 1 — Qui est concerné et pourquoi cet accord ?
Ce qui change avec cet accord (Article 1)
Jusqu'ici, la CCN prévoyait qu'en début d'année, chaque salarié recevait de façon anonyme un bon (« chèque syndical ») qu'il pouvait remettre, ou non, à l'organisation syndicale de son choix. Cet accord met fin à cette distribution individuelle : les chèques syndicaux ne sont plus remis aux salariés.
Ce qui ne change pas : le calcul de l'enveloppe
La valeur de référence par salarié reste celle fixée par la CCN (article 4.2.3.6) :
- 4 MG pour les positions 1 à 4
- 6 MG pour les positions 5 à 7 et pour les personnels praticiens
Chaque année, l'ICO additionne les MG de tous les salariés inscrits sur les listes professionnelles au 31 janvier, multiplie ce total par la valeur du MG fixée au niveau de la branche : le résultat forme une enveloppe globale, désormais versée directement aux organisations syndicales plutôt que remise individuellement.
En résumé pour vous
Vous n'avez plus de chèque à remettre vous-même. Votre présence sur les listes professionnelles au 31 janvier continue néanmoins à compter dans le calcul de l'enveloppe globale.
VOLET 2 — Comment l'enveloppe est-elle répartie ?
La clé de répartition (Article 2)
L'enveloppe globale est répartie entre les organisations syndicales représentatives de l'ICO au prorata de leur audience électorale, calculée site par site, telle qu'elle ressort du premier tour des dernières élections professionnelles.
Le versement (Article 3)
Le montant dû à chaque organisation est versé par chèque ou virement, en avril de l'année concernée. Une exception a été prévue pour la première année d'application : au titre de 2022, le versement a eu lieu en novembre 2022.
VOLET 3 — Bon à savoir
Une révision toujours possible (Article 4)
Cet accord peut être révisé à tout moment, à l'initiative de l'une des organisations signataires, par une demande adressée aux autres parties précisant les dispositions dont la révision est demandée.
Durée (Article 5)
Accord conclu pour une durée indéterminée, entré en vigueur le lendemain de son dépôt.
Publicité (Article 6)
L'accord est déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes d'Angers ; un exemplaire est remis au CSE et aux délégués syndicaux.
Base : accord signé le 3 octobre 2022, par les 4 organisations syndicales représentatives (CGT-FO, Sud Santé-Sociaux, CFDT, CFE-CGC).