Congé humanitaire
Dépliant à imprimer — Congé humanitaire (PDF, 3 volets)
Signé le 31 mars 2026 par l'ICO (Pr Mario CAMPONE), CGT-FO, CFE-CGC et Sud Santé-Sociaux.
Accord à durée indéterminée, en vigueur depuis le 1er mai 2026.
Qui est concerné (Art. 1)
Tout salarié de l'ICO réunissant les trois conditions suivantes :
- CDI en cours (contrat non suspendu)
- 12 mois d'ancienneté révolus à la date de la demande
Comment faire la demande (Art. 2-3)
La demande est écrite (LRAR ou remise en main propre à la DRH) et doit préciser :
- Les dates de début et de fin envisagées
- Le nom et les coordonnées de l'association (obligatoirement agréée par les pouvoirs publics)
- La localisation de la mission (obligatoirement à l'international, hors France)
Délai de réponse de l'employeur :
- En situation normale : 15 jours calendaires pour refuser (refus motivé, avec consultation du CSE de rattachement). Sans réponse au bout de 15 jours : accord tacite.
- En cas d'urgence humanitaire (catastrophe naturelle, conflit) : 24 heures ouvrables pour refuser (sans motivation ni consultation du CSE obligatoire).
Durée du congé (Art. 5)
- Situation normale : maximum 6 mois
- Urgence humanitaire : maximum 6 semaines
Pendant le congé : le contrat est suspendu, le salarié n'est pas rémunéré.
Toutefois, vous pouvez financer tout ou partie du congé avec vos congés payés ou votre CET (le délai de préavis habituel du CET ne s'applique pas dans ce cas — à mentionner dans votre demande). La durée de l'absence compte comme du temps de travail effectif pour l'ancienneté (PEP) et l'avancement (VAP).
Limites à connaître (Art. 4)
Pour éviter de désorganiser les services, l'employeur peut refuser si :
- Plus d'un salarié par service serait absent simultanément
- Plus de 6 salariés de l'ICO seraient en congé humanitaire au même moment
Le retour (Art. 6)
- La date de retour est celle fixée dans la demande initiale, ou anticipée si la mission s'interrompt pour cause de force majeure
- À votre retour, vous devez fournir une attestation de fin de mission délivrée par l'association
Source : Accord congé humanitaire (31/03/2026), signé CGT-FO, CFE-CGC, Sud Santé-Sociaux.