Accord intergénérationnel — résumé pour tryptique
Dépliant à imprimer — Accord intergénérationnel (PDF, 3 volets)
Sur les versions et les références : ce résumé intègre l'accord de base du 30 janvier 2020 et l'avenant du 15 septembre 2023 — c'est la version en vigueur. L'avenant n°1 du 30 juin 2021, qui permettait de fractionner le taux de 50 % sur 2 semaines, n'est plus en vigueur et n'est donc pas repris ici. Les articles cités entre parenthèses renvoient au texte de l'accord de base sauf mention contraire.
VOLET 1 — Qui est concerné et pourquoi cet accord ?
Le principe (Article 1 — Objet et champ d'application)
Cet accord organise la coopération entre les jeunes salariés et les salariés seniors de l'ICO, et prend des engagements chiffrés sur leur recrutement et leur maintien dans l'emploi.
Les définitions posées par l'accord (Article 1)
- Jeune : salarié de 28 ans et moins (30 ans si vous êtes reconnu travailleur handicapé)
- Salarié âgé / senior : salarié de 55 ans et plus (50 ans si vous êtes reconnu travailleur handicapé)
Les engagements de recrutement (Article 2.1 et Article 3.1)
- 18 % des recrutements en CDI doivent concerner des jeunes (y compris la titularisation de CDD)
- 15 % des recrutements en CDI doivent concerner des seniors, sous réserve de candidatures valables
VOLET 2 — Votre arrivée et votre formation
Si vous êtes nouvel embauché (Article 2.2.1)
Dès votre arrivée, vous recevez : vos équipements de protection individuelle, le livret d'accueil, les notices Prévoyance et mutuelle, votre badge, la charte informatique, les consignes de sécurité, et un accueil par votre responsable hiérarchique. Des journées d'intégration sont organisées deux fois par an.
Le tutorat (Article 2.2.4)
Si vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, un tuteur ou maître d'apprentissage vous accompagne. Pour devenir tuteur : être salarié en CDI avec au moins 2 ans d'expérience dans la qualification visée (3 salariés suivis maximum). Le tutorat est ouvert en priorité aux salariés de 50 ans et plus.
VOLET 3 — Entretien de carrière et bilan de compétences
Entretien de 2ᵉ partie de carrière (Article 3.3.1)
Si vous avez 45 ans ou plus, vous pouvez demander cet entretien, distinct de l'entretien annuel, renouvelable tous les 5 ans. Il se déroule sur votre temps de travail et porte sur vos compétences, vos besoins de formation et les perspectives des 5 années à venir.
Bilan de compétences (Article 3.3.2)
Après 25 ans d'activité professionnelle et à partir de votre 50ᵉ anniversaire, vous avez un accès prioritaire au bilan de compétences (démarche individuelle, sur votre initiative, durée maximale 24 heures, réalisé sur le temps de travail). Le financement passe d'abord par le Fongecif ou l'OPCO ; si vous avez plus de 50 ans et plus de 25 ans d'ancienneté, l'ICO complète le reliquat du coût.
VOLET 4 — Aménager votre fin de carrière
Stages de préparation à la retraite (Article 3.4.1)
Si votre départ en retraite à taux plein est prévu dans l'année qui suit, vous pouvez assister à une réunion d'information sur vos droits, sans diminution de rémunération pour une réunion organisée par l'employeur sur site.
Temps partiel de fin de carrière (Article 3.4.2, conditions modifiées par l'avenant du 15/09/2023)
Vous pouvez demander à passer à temps partiel (taux privilégiés : 50 %, 75 % ou 80 %) si vous remplissez ces conditions cumulatives :
- Vous liquiderez votre retraite dans les 2 années qui suivent
- Vous êtes au même taux d'activité depuis au moins 24 mois
- Vous avez plus de 10 ans d'ancienneté
Comment faire la demande
Par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, au moins 2 mois avant la date souhaitée. La direction répond sous 1 mois ; tout refus ou report est motivé. Au moins 70 % des demandes doivent être acceptées.
Une aide pendant les 2 dernières années avant la retraite
L'ICO maintient vos cotisations vieillesse, complémentaires et prévoyance sur la base de votre activité avant le passage à temps partiel, et votre indemnité de départ en retraite n'est pas réduite du fait de cette période à temps partiel.
VOLET 5 — Votre départ en retraite
Conversion de l'indemnité de départ en temps (Article 3.4.3)
Avec l'accord de la direction, vous pouvez demander à convertir tout ou partie de votre indemnité de départ en retraite en temps, positionné sur un compte épargne temps à votre nom.
Anticipation de vos congés payés (Article 3.4.4)
Vous pouvez étaler vos congés payés sur les années précédant votre départ en retraite : jusqu'à 5 congés annuels complémentaires par anticipation, répartis sur les 5 années précédant votre départ. Demande à transmettre à la DRH pour validation.
Mobilité interne (Article 3.4.5)
Si vous avez 55 ans ou plus, vos demandes de mobilité vers un poste avec des horaires moins contraignants sont étudiées en priorité, selon les possibilités des services.
VOLET 6 — Bon à savoir
La coopération intergénérationnelle (Article 4)
Si vous avez 50 ans ou plus, une ancienneté d'au moins 10 ans et 15 ans dans votre poste, vous pouvez être proposé comme binôme d'échange d'expérience auprès des jeunes salariés ayant développé une première expérience dans votre service, pour partager les compétences clés de l'équipe.
Égalité femmes-hommes (Article 5)
Les engagements pris dans le cadre de l'accord égalité professionnelle s'appliquent aussi à la mise en œuvre des objectifs de cet accord (recrutement, maintien dans l'emploi des seniors).
Durée et suivi (Article 6)
Accord à durée indéterminée. Un bilan est présenté chaque année au CSE central et transmis aux organisations syndicales signataires, avec une clause de revoyure au terme de la première année d'application.
Base : accord signé le 30 janvier 2020 (CGT-FO, Sud Santé-Sociaux, CFDT, CFE-CGC) ; avenant du 15 septembre 2023 (CGT-FO, Sud Santé-Sociaux, CFE-CGC — la CFDT n'a pas signé cet avenant). L'avenant n°1 du 30 juin 2021 n'est plus en vigueur.