Procès-verbal de désaccord — NAO 2024

• Date de signature : 18 avril 2024
• Source : converti depuis PV_NAO_2024_-_V_Finale.md (Word), version de travail définitive avant signature
• Document signé de référence (preuve juridique) : PDF correspondant (NAO 2024 - PV Désaccord.pdf), conservé dans le même dossier
• Note : Procès-verbal de désaccord (NAO 2024) — classé dans la section NAO, pas dans les accords locaux.

PROCES VERBAL DE DESACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2024

Entre les soussignés,

L'Institut de Cancérologie de l'Ouest -- ICO

Etablissement de santé privé d'intérêt collectif à but non lucratif assurant des missions de service public hospitalier,

Dont le siège social est situé 15, rue André Boquel - CS 10059 -- 49055 ANGERS Cedex 02

Représenté par le Pr Mario CAMPONE, en sa qualité de Directeur Général,

Et les Organisations syndicales suivantes :

• La CFE-CGC, représentée par M. Maxime BREMAUD, délégué syndical central,

• La CGT-FO, représentée par M. David DI PERI, délégué syndical central,

• SUD Santé Sociaux, représenté par M. Julien ROSAN, délégué syndical central.

Afin de mener les négociations annuelles obligatoires dans un cadre clair et connu de tous, il a été conclu un accord de méthode le 10 novembre 2023.

Conformément à celui-ci, des réunions se sont tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

Réunion 1 : 28 septembre 2023

Réunion 2 : 24 octobre 2023

Réunion 3 : 30 novembre 2023

Réunion 4 : 11 janvier 2024

Réunion 5 : 13 février 2024.

[1 -- Les revendications transmises par écrit par les OS :]{.underline}

Le 24 octobre 2023, FO a transmis ses premières revendications à la direction :

• Revalorisation des forfaits lors des déplacements (forfait bouche et hostellerie)

• Prime de fidélisation :

  • A 10 ans de carrière correspondant à un treizième mois

  • A 20 ans de carrière ou plus correspondant à un treizième mois et une prise en charge à 100% de la mutuelle.

```{=html}

```
- L'augmentation de la prime vélo à hauteur de 200€ étendue aux trottinettes et aux marcheurs

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```
- La possibilité de prendre des journées « enfants malades » en demi-journée.

• La prise en charge totale des abonnements de transports en commun

```{=html}

```
- La prise en charge totale de la mutuelle pour les salariés

• Reclasser les diététiciennes et les MER pour reconnaître leur troisième année d'étude

• Augmentation générale des salaires à hauteur de l'inflation

• Prime Ségur 2 étendue aux ASH et brancardiers

• Jours enfants malades accordés aux deux salariés lorsque les deux salariés travaillent au centre

• Tickets resto

• Prime d'assiduité (1€ par jour travaillé)

• Modalité de retenu des heures de grèves

Le 26 octobre, FO complétait ses revendications par les demandes suivantes :

• Pour les cadres au forfait jour :

  • Mise en place de la semaine de 4 jours ou le cas échéant passage de 206 à 200 jours d'objectif annuel

  • Augmentation de 2 mois du CET retraite conventionnelle sur l'ensemble des tranches

• Révision de l'ATT non cadres sur la comptabilisation du temps de travail des horaires non postés du compteur intermédiaire :

  • Plafonnement annuel à 15h18 (2 jours de 7h39)

  • Plafond quotidien d'alimentation (dans la limite du plafond annuel) automatique sauf si demande d'heures supplémentaires = + 2h00

  • Plafond quotidien de prise de temps de ce compteur sans demande de REC mais avec accord écrit du N+1 : entre 1h00 et 7h39

  • Plafond quotidien de prise de temps de ce compteur sans demande de REC ni accord écrit du N+1 : entre 0h01 et 0h59

Le 27 novembre 2023, la CFE CGC a transmis ses revendications. La CFE CGC demandait que la totalité de l'enveloppe de NAO soit destinée à une augmentation significative de la part prise en charge par l'employeur dans la mutuelle des salariés.

SUD n'a pas transmis de revendications écrites.

Cependant SUD a indiqué (réunion de NAO du 28 septembre 2024) revendiquer une augmentation uniforme de 150 € nets par salariés.

[2 -- Les propositions initiales de la direction :]{.underline}

La Direction propose une simplification du process de VAP : Lorsque le salarié atteint l'échéance temporelle de validation de son pallier de VAP (1 et 2), elle lui sera accordée de façon automatique.

Il est convenu d'ouvrir une négociation sur ce point, en dehors des NAO, dans le courant du 1^er^ semestre 2024.

[3 -- Analyse des revendications et positions de la direction :]{.underline}

1. [- Mutuelle employeur :]{.underline}

Le contrat complémentaire frais de santé comprend 3 modules. Seul le module 1 est obligatoire pour le salarié seul. L'employeur le porte à 75%. Cela a pèse (en 2024) 94.065 € (contre 88.740 € en 2023).

Nous ne pouvons pas prendre en charge d'autres modules sauf à le rendre obligatoire (et donc à supprimer de fait le module 1).

Nous n'augmenterons pas la hauteur relative de notre participation à la CFS :

- ce qui n'est pas acheté n'a pas de valeur,

- en cas de dérive du contrat, nos leviers de sensibilisation deviennent nuls.

2. [-- Revalorisation des forfaits hôtellerie et restauration lors des déplacements formation :]{.underline}

Cela a été fait. Une note de service a été diffusée le 14 décembre 2023 et pose des forfaits révisés.

[3-3 -- Augmentation de la prime vélo et extension aux marcheurs :]{.underline}

Il est convenu de négocier au cours du 1^er^ semestre 2024 un accord sur les forfaits mobilités durables

[3-4 -- Installation de titre restaurants]{.underline}

L'ICO participe à la prise en charge du prix de la cantine du CHU pour les salariés souhaitant y aller (à Angers comme à St Herblain). De plus une remise est négociée pour les salariés sur tous les repas pris à la cafétaria (à l'occasion du nouvel appel d'offres restauration).

Nous n'allons donc pas vers le TR.

[3-5 -- L'augmentation des salaires à hauteur de l'inflation :]{.underline}

L'inflation a été de 3.5% à fin novembre 2023 par rapport à novembre 2022. L'augmentation de la masse salariale serait donc de l'ordre de 2155 K€ bruts annuels (*) soit environ 3340 K€ chargés annuels. Nous n'en avons pas les moyens.

L'installation d'une augmentation de 150 € nets mensuels par salarié pèse environ 195 € bruts mensuels, ou 2340 € bruts annuels. Rapportés à l'effectif ETP (*), cela pèse 3166 K€ bruts annuels ou 4900 K€ chargés annuels. Nous n'en avons pas les moyens.

* Référence faite aux données du bilan social 2022.

[3-6 -- Installation d'une prime d'assiduité :]{.underline}

L'assiduité consiste à venir au travail comme convenu. La contrepartie de cela est le salaire, pas une prime.

[3-7 -- Modalité de retenue des heures de grève :]{.underline}

Nous nous engageons à étudier d'ici juin 2024 la faisabilité du retour vers les modalités de décompte prévues par le code du travail.

Sous réserve de faisabilité juridique, une dénonciation en bonne et due forme de la pratique actuelle sera effectuée devant le CSE central le moment venu, avec un préavis de 6 mois.

[3 -- 8 -- La prime de fidélisation :]{.underline}

• A 10 ans de carrière correspondant à un treizième mois. Plus de 10 ans : 674 personnes concernées (BS 2022). Impact de l'ordre de 2,3 M€ bruts annuels (en référence aux données du bilan social 2022)

• A 20 ans de carrière ou plus correspondant à un treizième mois et une prise en charge à 100% de la mutuelle. 266 personnes concernées (BS 2022). Impact de l'ordre de 912 K€ bruts annuels (en référence aux données du bilan social 2022)

L'impact total serait de 3212 K€ bruts annuels ou 4978 K€ chargés annuels. Nous n'en avons pas les moyens.

[3-9 -- Demande de possibilité de prendre en demi-journée les journées « enfants malades »]{.underline}

Nous réservons notre réponse à une instruction avancée du sujet.

[3-10 -- Journées enfants malades accordées aux 2 parents lorsque les 2 sont salariés de l'ICO]{.underline}

Sous réserve que les 2 parents ne prennent pas la journée enfant malade en même temps, nous acceptons le principe.

[3-11 -- Versement de la prime Ségur 2 aux ASH et aux brancardiers]{.underline}

Nous restons dans le cadre réglementaire.

[3-12 -- Reclassement des MER et diététiciens :]{.underline}

Nous nous en tenons aux classifications posées par la CCN Unicancer. Au demeurant celles-ci font l'objet de travaux : nous adapterons nos positions une fois les accords nationaux signés.

[3-13 -- Installation d'un compteur intermédiaire élargi pour les salariés non postés :]{.underline}

Engagement pris d'ouvrir une négociation sur ce dossier dans le courant du 1^er^ trimestre 2024 en vue d'aboutit à un accord.

4 -- Formalité de dépôt et de publicité

Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'ICO.

Le présent procès verbal sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l'intranet de l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud\'hommes du lieu de sa conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l\'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l\'entreprise.

Fait à Angers,

Le 18 avril 2024

En 5 exemplaires originaux

Pr Mario CAMPONE

Directeur Général