Procès-verbal de désaccord — NAO 2025

• Date de signature : 13 octobre 2025
• Source : converti depuis PV_NAO_2025_-_V_2.md (Word), version de travail définitive avant signature
• Document signé de référence (preuve juridique) : PDF correspondant, conservé dans le même dossier
• Note : Procès-verbal de désaccord (NAO 2025) — classé dans la section NAO, pas dans les accords locaux.

PROCES VERBAL DE DESACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2025

Afin de mener les négociations annuelles obligatoires dans un cadre clair et connu de tous, il a été signé un accord de méthode le 28 mai 2025.

Conformément à celui-ci, des réunions se sont tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

Réunion 1 : 13 mai 2025

Réunion 2 : 3 juin 2025

Réunion 3 : initialement prévue le 1er juillet 2025, la réunion s'est finalement tenue le 3 juillet 2025.

[1 -- Les revendications transmises par écrit par les OS :]{.underline}

Le 2 juin 2025, SUD a transmis ses revendications par mail à la direction :

• Prime de 13^ème^ mois pour chaque salarié(e) de l'ICO. Répartie en deux versements semestriels.

• Revalorisation du nombre de MG pour dimanche et jours fériés pour arriver à un montant de 100€ net/jour.

• Création d'une prime de travail du samedi de 75€ net/jour.

• Négociation de parcours de carrière dans les catégories suivantes : Préparatrice en pharmacie, secrétaire administratif, techniciens, aide service hospitalier, aide-soignante.

Le 3 juin 2025, la CFE CGC a transmis ses revendications en séance :

• Avoir un taux de BIC de 1% (entièrement « bacable »)

• Doubler le forfait mobilité douce

• Ouvrir une négociation sur la semaine de 4 jours

Le 13 juin, FO a transmis ses revendications par mail :

• Création d'un congé spécifique en lien avec une action humanitaire

• Prise en charge des trottinettes dans l'accord mobilité

• Augmentation de la prime mobilité à 450€

• Moyenne de Bic à 1% de façon pérenne

• Création d'un 13eme mois versé en 2 fois

• Création d'un palier supplémentaire de pep pour les non-cadres

• Conservation de la PEP lors du passage de non-cadre à cadre

• Création d'une prime d'ancienneté pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté en jour ou en valeur.

• Ouverture des négociations sur le parcours pro des secrétaires administratives

[2 -- Les propositions initiales de la direction :]{.underline}

La Direction, après avoir rappelé que l'accord d'intéressement 2025-27 emporte une enveloppe potentielle conséquente, précise ne pas faire de proposition spontanée.

[3 -- Analyse des revendications et positions de la direction :]{.underline}

1. [-- Installation d'un 13^ème^ mois :]{.underline}

La masse salariale brute de l'ICO (2024) s'élève à 69 607 203 € bruts (source : bilan social 2024).

La demande d'un 13^ème^ mois pèse un douzième de ce total. Un douzième de cette somme pèse 5,8 M€ brut soit environ 8,9 M€ chargés.

Cette demande n'est pas soutenable : nous ne pouvons pas donner de suite favorable à la revendication.

2. [-- Revalorisation du nombre de MG pour arriver à 100 € par dimanche et jours fériés :]{.underline}

Actuellement, nous observons qu'en moyenne, les dimanche et fériés sont indemnisés :

• 107 € bruts à Nantes, soit environ 82 € nets avant impôts

• 114 € bruts à Angers, soit environ 87 € nets avant impôts.

Cette moyenne est tirée des paies de mars et avril 2025.

La demande visant à atteindre les 100 € nets revient approximativement à 100 x 1,23= 123 € bruts par journée. Cela revient à une progression de l'enveloppe de près de 15% sur Angers et de près de 8% sur St Herblain.

En rythme annuel, l'évolution de masse salariale est de l'ordre de 34,5 K€ chargés pour Angers et de 47,2 K€ chargés pour SHB, soit 81,8 K€ chargés au bénéfice d'environ 238 personnes chaque mois (135 sur St Herblain et 103 sur Angers).

Nous ne donnons pas suite à cette demande.

[3-3 -- Installation d'une prime de sujétion pour le travail le samedi (75 € nets) :]{.underline}

75 € nets pèsent environ 92 € bruts.

92 € x 238 bénéficiaires par mois x 12 mois = 262 752 € bruts soit 407 K€ chargés.

Nous ne pouvons pas donner de suite favorable à cette demande.

[3-4 -- Négociation de parcours professionnels :]{.underline}

• Les préparateurs en pharmacie :

Un parcours Unicancer a été signé fin 2024 et doit être déployé à l'ICO. Il pourrait toucher 20 personnes sur les 33 préparateurs que comprend au total la PUI. Nous sommes en cours d'instruction de ce dossier : nous préciserons cette 1^ère^ approche dans quelques semaines.

Nous ne donnons pas suite à cette proposition.

• Les secrétaires administratives :

La CCN prévoit 3 emplois pour cette filière (technicien administratif C, Secrétaire D, Assistant de Gestion E). L'accès à l'une de ces qualifications dépend de la nature des tâches à effectuer.

Nous n'observons pas de difficultés particulières pour pourvoir ces emplois. Nous ne donnons pas suite à la demande.

• Les techniciens :

La CCN prévoit 3 emplois pour cette filière (E, F et G). L'accès à l'une de ces qualifications dépend de la nature des tâches à effectuer.

Nous n'observons pas de difficultés particulières pour pourvoir ces emplois. Nous ne donnons pas suite à la demande.

• Les ASH

Ils sont aujourd'hui classés B. Nous observons qu'à l'ICO, ils bénéficient de la prime Ségur 1 (248.98 € bruts mensuels pour un temps plein), contrairement aux ASH des sous-traitants pouvant intervenir à l'ICO.

Nous ne donnons pas suite à cette revendication.

• Les AS :

La CCN prévoit la spécialisation pour les AS et permet ainsi le passage de D à E pour les salariés répondant aux conditions de la CCN.

Un parcours impliquerait de prévoir un passage vers F. C'est la classification d'entrée des IDE et des MER. Nous ne donnons pas de suite à cette revendication.

[3-5 -- La mise en place d'une BIC de 1% entièrement « bacable » :]{.underline}

Le 0,4 % a pesé 128 K€ brut en 2025, soit environ 200 K€ chargés.

Si nous partons en mode « bacable », ça pèsera 200 K€ en 2026, 400 K€ l'année suivante (200 de BIC et 200 de BAC), 600 K€ l'année suivante (200 de BIC et 400 de BAC), 800 K€ l'année suivante (200 de BIC et 600 de BAC) ...

Nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie.

[3-6 -- Forfait mobilité douce augmenté et étendue aux trottinettes :]{.underline}

Par voie d'accord séparé des NAO, nous donnons suite à ces revendications :

• Extension de la prime aux trottinettes électriques

• Augmentation de la prime de mobilité douce de 150 à 300 € annuels.

Nous proposerons un nouvel accord mobilité douce à la signature d'ici au 31 octobre 2025 pour acter cela. Une limite sera posée en cas de cumul de prime mobilité douce pour rester dans l'enveloppe d'exonération en vigueur.

[3-7 -- Ouvrir une négociation sur la semaine de 4 jours :]{.underline}

A ce jour, et dans le format actuel, le test sur la semaine de 4 jours mis en place n'est pas concluant. Nous poursuivons nos démarches pour identifier un calibrage adapté pour les non-cadres.

Nous n'envisageons pas ce dispositif pour les cadres. Cela impliquerait en effet de réviser la durée du forfait jours. Nous n'irons pas vers cela pour les raisons suivantes :

- Quand l'approche est testée avec les non-cadres, le quota total de travail est maintenu (1582 heures pour un temps plein). Or la semaine de 4 jours chez les cadres viendrait de fait, ajouter des jours de repos pour les cadres.

- L'examen de la réalité montre aujourd'hui un statut convenable avec 6 semaines de CP et près de 4 semaines RTT pour un cadre. Il montre également une prédominance des cadres dans l'alimentation des CET, signe que les congés (CP et RTT) ne sont pas tous consommés.

[3-8 -- Création d'un congé spécifique en lien avec action humanitaire :]{.underline}

Lors des échanges en réunion, la demande est précisée. Il s'agit de trouver un dispositif plus souple que celui du congé sabbatique pour permettre à des salariés de prendre un congé « humanitaire » non rémunéré à intervalle plus régulier que ce que permet le congé sabbatique.

La demande est entendue : nous nous engageons à ouvrir une négociation sur ce dossier d'ici la fin de l'année 2025.

[3-9 -- Création d'un palier de PEP supplémentaire pour les non-cadres :]{.underline}

Nous ne donnons pas suite à cette revendication. Cette revendication est à traitée au niveau d'Unicancer.

[3-10 -- Conservation de la PEP lors du passage du statut non-cadre au statut cadre]{.underline}

La conservation intégrale ne semble pas adaptée : l'écart de grille est déjà bien copieux. Nous nous arrêtons à 50% de reprise, posant ainsi une égalité de traitement avec un recrutement externe.

Nous mettons cette mesure en place à effet du 1^er^ janvier 2025.

[3-11 -- création d'une prime d'ancienneté pour les salariés ayant 20 ans (en jours ou en valeurs) :]{.underline}

Nous restons dans le cadre conventionnel sur ce point (avec les mécanismes VAP et PEP qui répondent à cela).

4 -- Formalité de dépôt et de publicité

Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'ICO.

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l'intranet de l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud\'hommes du lieu de sa conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l\'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l\'entreprise.

Fait à Angers,

Le 13 octobre 2025

En 5 exemplaires originaux

Pr Mario CAMPONE

Directeur Général