PVA — Part Variable Additionnelle (personnel praticien)
Dépliant à imprimer — PVA (PDF, 3 volets)
Signé le 19 mai 2022 par l'ICO (Mario CAMPONE), CGT-FO, Sud Santé-Sociaux, CFDT et CFE-CGC.
En vigueur depuis le 1er jour du mois suivant le dépôt, durée indéterminée.
Qui est concerné (Art. 2)
Les praticiens de l'ICO en CDI ou CDD, réunissant toutes ces conditions :
- Taux d'activité ≥ 50%
- Au moins 6 mois d'ancienneté continue au 1er janvier de l'année de versement
- Toujours inscrit aux effectifs au moment du versement
- N'ayant pas refusé de passer son entretien annuel d'appréciation (EAA)
Catégories éligibles : PU-PH (hors DG), MCU-PH, Chefs de Clinique, Praticiens spécialistes, Praticiens des CLCC, Assistants Spécialistes, Assistants Généralistes.
L'enveloppe globale (Art. 4)
Le montant total de la PVA ne peut être inférieur à 2% des rémunérations des praticiens éligibles (hors indemnités et primes de sujétions). La valeur de référence est le salaire brut moyen mensuel au 31 décembre de l'année précédant le versement. L'enveloppe précise est fixée annuellement par la Direction Générale après approbation de l'EPRD, et communiquée à la CME et au CSE Central.
La répartition par service (Art. 5)
L'enveloppe est d'abord répartie entre les services au prorata des ETP. Les chefs de département forment un service à part entière.
Votre PVA individuelle (Art. 6)
Le montant individuel ne peut dépasser 8% de votre salaire de base annuel moyen.
Le niveau de PVA dépend des résultats de votre EAA selon 4 niveaux :
| Résultat EAA | PVA |
|---|---|
| Objectifs non atteints (absence d'investissement) | 0 |
| Objectifs partiellement atteints | PVA minorée (−25%) |
| Objectifs atteints (niveau 1) | PVA normale (¾ du taux DG) |
| Contribution particulière au-delà des objectifs (niveau 2) | PVA majorée (+1 part du reliquat) |
La répartition entre praticiens d'un même service est discutée en réunion de service et validée par un vote des praticiens concernés (le chef de département n'y participe pas). Une répartition égalitaire doit être votée à l'unanimité ; le vote peut être à bulletin secret sur demande.
Recours (Art. 6)
Si vous contestez votre PVA, vous disposez de 15 jours après notification pour exercer un recours devant une commission composée du DG, du chef de département et de vous-même (accompagné de la personne de votre choix).
Suivi (Art. 7-8)
Des indicateurs par service et au total (nombre de PVA à 0, minorées, normales, majorées) sont communiqués chaque année au CSE Central. Un bilan annuel est présenté et une réunion de revoyure est prévue au terme de la première année d'application.
Source : Accord PVA (19/05/2022), signé CGT-FO, Sud Santé-Sociaux, CFDT, CFE-CGC.