Répartition de la BIC (Bonification Individuelle de Carrière)

Dépliant à imprimer — BIC (PDF, 3 volets)

Qui est concerné

Vous, si vous êtes salarié non-praticien et éligible — la BIC est un complément individuel de rémunération prévu par la CCN des CLCC.

Comment l'enveloppe est définie (CCN, art. 2.5.2.2.3)

• Chaque année, l'enveloppe totale de BIC ne peut être inférieure à 0,5 % de la masse des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) — ce montant ne peut pas être pris sur les augmentations générales
• Votre BIC individuelle est plafonnée à 2 % de votre RMAG
• Versée en une fois, sur la paie d'avril, et apparaît distinctement sur votre bulletin de salaire
• Condition d'éligibilité : au moins 6 mois d'ancienneté, avec une évaluation lors de votre entretien annuel d'appréciation (CCN, art. 2.5.2.2.2)

Ce que cet accord local change

• Votre BIC n'est plus modulée selon votre évaluation individuelle : le même taux est appliqué à tous les salariés éligibles de l'ICO, calculé en pourcentage de votre RMAG
• Tout le reste (conditions d'éligibilité, plafond, versement) reste celui fixé par la CCN

Signataires : CGT-FO, Sud Santé-Sociaux, CFE-CGC — les 3 organisations ont signé.

Source : accord du 11 mars 2025. Références CCN : art. 2.5.2.2 et 2.5.2.2.3.