Durée et aménagement du temps de travail — personnel Non Cadre

Dépliants à imprimer (PDF, 3 volets) — Horaires et repos · Annualisation et heures sup · Congés et astreintes · Travail de nuit

Résumé condensé à destination des salariés — droits et obligations uniquement.
Source : accord du 14 septembre 2020, tel que modifié par l'Avenant n°1 du 31 janvier 2022 (heures supplémentaires) et par l'avenant du 31 décembre 2025 (congés payés pendant un arrêt maladie). Le reste de l'accord de 2020 est inchangé.

Qui est concerné

Vous êtes non-cadre à l'ICO ? Cet accord s'applique à vous, que vous soyez en CDI, CDD ou contrat spécifique/aidé, à temps plein ou à temps partiel (Préambule).

Les bases de votre temps de travail (Article 1)

• Temps de travail effectif : c'est le temps où vous êtes à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer à vos occupations personnelles. N'en font pas partie : les pauses (même rémunérées), le temps de déplacement (sauf exception), les astreintes hors intervention (Article 1.1).
• Votre pause : dès 6h de travail effectif consécutif, vous avez droit à une pause de 20 min minimum (Article 1.2).
• La coupure repas : 30 min minimum (45 min conseillées), en principe non comptée comme temps de travail — sauf si vous restez à la disposition de votre encadrement, auquel cas elle est comptée et payée comme du temps de travail effectif, dans la limite de 30 min (Article 1.2).
• Habillage/déshabillage : si vous portez une tenue complète, ce temps est sur votre temps de travail (Article 1.3).
• Vos déplacements (formation, mission) : récupérés intégralement si le trajet dépasse votre trajet domicile-travail habituel ; à l'étranger, compensés pour moitié seulement, plafonnés à 12h (Article 1.4).
• Durées maximales : 12h/jour, 48h/semaine civile, 46h en moyenne sur 12 semaines consécutives (Article 1.5).
• Votre durée quotidienne : entre 5h et 12h selon le planning ; au-delà de 9h/jour, il faut l'accord préalable des 2/3 de votre équipe, avec consultation au moins 4 semaines avant (Article 1.6).
• Votre repos quotidien : 11h consécutives minimum, réductible à 9h (alternance matin/après-midi, continuité des soins). Si l'Institut le réduit à 9h : vous avez droit à 2h de repos compensateur, cumulables jusqu'à 8h, à prendre en journée/demi-journée sous 6 mois (sinon payées intégralement) (Article 1.7).
• Votre repos hebdomadaire : 2 jours, dont au moins 35h consécutives ; un dimanche de repos au moins une semaine sur deux (Article 1.8).
• Contingent heures sup : 110h/an (Article 1.10).

L'annualisation de votre temps de travail (Article 2 — si vous êtes en horaire collectif/planning)

• Votre durée annuelle : 1 596h/an (1 582h avec 2 jours de fractionnement complets), soit 38h15 hebdomadaires de référence + des JRTT (Article 2.2-2.3).
• Vos JRTT : jusqu'à 19 jours/an pour un temps plein avec droits complets, réduits au prorata en cas d'absence. Une partie à votre initiative (demande 4 semaines à l'avance), une partie à celle de l'Institut (Article 2.3).
• Votre planning : communiqué au moins 3 mois à l'avance ; modifiable sous 7 jours (réductible à 72h en cas d'absentéisme imprévu non régulable, ou 48h en cas de réduction d'effectifs) (Article 2.4).
• Vos heures supplémentaires — version en vigueur (Avenant n°1, 31/01/2022, remplace l'ex-article 2.6) : décomptées au 31 décembre, majorées de 25% au-delà de 1 582h. À vous de choisir : les heures au-delà de 40h validées au 31/12 sont soit payées en janvier N+1, soit versées sur votre CET (sans choix de votre part : paiement automatique). Pour les heures jusqu'à 40h : payées en janvier, en repos compensateur sous 12 mois, ou sur le CET, toujours à votre choix. Dès que votre compteur atteint 7h, vous pouvez demander à être payé tout ou partie sur la paie d'avril, juillet ou octobre (avec 10% de majoration dans ce cas) (Avenant n°1, Article 1.1).
• Temps partiel annualisé : nécessite votre accord exprès ; vos heures complémentaires sont majorées de 10% jusqu'à 1/10 de votre durée annuelle contractuelle, puis 25% au-delà, plafonnées à 1/3 de votre durée contractuelle (Article 2.7).
• Compteur annualisation : plafonné à -21h (Article 2.9).

Si vous êtes en horaires individualisés (Article 3 — sur avis conforme du CSE, postes administratifs/souplesse de service, temps plein uniquement)

• Vos plages fixes (présence obligatoire) : 9h30-11h30 et 14h00-16h30 (4h30 minimum/jour) (Article 3.2.2).
• Vos plages variables : 7h30-9h30, 11h30-14h00, 16h30-19h. Pause déjeuner mobile entre 11h30 et 14h00, 45 min minimum (Article 3.2.2).
• Report d'heures : vous pouvez cumuler jusqu'à 10h en positif ou négatif, à récupérer sous 4 semaines une fois ce plafond atteint. Vos heures positives ne sont pas des heures supplémentaires (Article 3.2.3).

Vos congés et autres droits communs (Article 4)

• Vos congés payés : 25 jours ouvrés/an, + 2 jours de fractionnement accordés automatiquement (Article 4.1.1-4.1.2).
• Planification : validée par la Direction au plus tard le 15 janvier (période mai-octobre) ou le 15 juin (novembre-avril) ; 3 semaines consécutives minimum l'été (4 si le service le permet) ; pas de modification à moins d'1 mois du départ pour un congé d'1 semaine ou plus (Article 4.1.3).
• Si vous tombez malade avant des congés programmés : vos congés non pris sont reportés (Article 4.1.4, tel que modifié par l'avenant du 31/12/2025).
• Si vous tombez malade pendant vos congés (version en vigueur depuis le 31/12/2025) : votre congé est reporté à une date ultérieure, à redéfinir avec votre responsable dans un délai de 15 jours. (Ceci remplace la règle d'origine de 2020, qui maintenait le congé sans interruption.) À votre retour, vous êtes informé(e) du report sur votre bulletin de salaire ou par mail, et vous avez 15 mois pour poser les congés non pris (Article 4.1.4, avenant du 31/12/2025).
• Un événement familial pendant vos congés : votre congé est interrompu en cas de décès d'un membre de votre famille — au sens de l'article 2.4.3.3 de la CCN (Article 4.1.6).
• Congé pour maladie grave d'un proche : accordé sous réserve d'un délai de 3 jours (Article 4.1.7).
• Si vous êtes d'astreinte : concerne les IBODE, infirmier(e)s anesthésistes D.E., manipulateurs ER imagerie, service technique, informatique, masseurs-kinésithérapeutes (Article 4.2.2). Le planning vous est communiqué au moins 7 jours à l'avance. Votre intervention (trajet inclus) compte comme temps de travail effectif, et vos frais sont remboursés. Les contreparties sont définies par les accords de branche et la CCN des CLCC (Article 4.2.5).
• Télétravail : non couvert ici — un accord dédié existe (voir le résumé qui lui est consacré) (Article 4.3).

Si vous travaillez de nuit (Article 4.4)

• Vous êtes concerné(e) si : vous faites au moins 3h de travail effectif entre 21h et 7h, deux fois par semaine, ou au moins 40h/mois sur cette plage (Article 4.4.2).
• Durées maximales : 12h/jour (dérogation possible), 44h/semaine en moyenne sur 12 semaines (Article 4.4.3).
• Votre repos après une nuit : 11h (Article 4.4.3).
• Votre durée annuelle réduite : IDE et Aides-soignant(e)s : 1 490h/an (2 jours de repos supplémentaires inclus) ; ASH de nuit : 1 596h/an + 2 jours de repos supplémentaires (Article 4.4.4).
• Entre deux périodes de travail : au moins 2 nuits non travaillées, sauf si vous êtes d'accord ou en cas de circonstances exceptionnelles (Article 4.4.4).
• Vos indemnités : indemnité conventionnelle de nuit pour chaque heure entre 21h et 7h ; indemnité dimanches/jours fériés pour chaque heure effectuée (Article 4.4.7).
• Suivi médical renforcé : assuré par le médecin du travail ; un reclassement de jour est possible si votre état de santé l'exige (Article 4.4.8).
• Si vous êtes enceinte : vous avez droit à un reclassement de jour sur simple demande, prolongeable d'1 mois après votre congé maternité si le médecin le juge nécessaire (Article 4.4.8).
• Envie de passer de nuit à jour (ou l'inverse) ? Vous êtes prioritaire sur les demandes de mobilité ; vous pouvez refuser un poste de nuit sans sanction en cas d'obligations familiales impérieuses (garde d'enfant, personne dépendante à charge) (Article 4.4.10).
• Stage de jour : possible pour les IDE et AS de nuit qui veulent actualiser leurs compétences, selon la procédure validée en commission de soins (Article 4.4.12).

Si vous êtes au pool de remplacement (Article 4.5)

• Votre planning prévisionnel mensuel vous est communiqué au moins 3 mois à l'avance (Article 4.5.1).
• Vous bénéficiez d'1 jour de congé supplémentaire par an (au prorata de votre temps de travail), pour compenser la polyvalence et les changements de planning fréquents (Article 4.5.2).

À retenir

Aujourd'hui, ce sont les règles de l'Avenant n°1 du 31 janvier 2022 qui s'appliquent pour vos heures supplémentaires, et celles de l'avenant du 31 décembre 2025 pour vos congés payés en cas d'arrêt maladie — tout le reste de l'accord de 2020 continue de s'appliquer tel quel. Pour les astreintes et le décès d'un proche pendant vos congés, pensez aussi à consulter les articles correspondants de la CCN des CLCC (respectivement 2.5.4.3 et 2.4.3.3).